CREPUQ, Sous-comité des archivistes

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06 - SERVICES COMMUNAUTAIRES / SERVICES DE CONSULTATION JURIDIQUE
06.08	Services de consultation juridique - Dossier de l'usager
Dossier nominatif regroupant l'ensemble des informations sur les usagers des services de consultation juridique offerts par l'établissement (cliniques juridiques) : renseignements généraux sur l'usager, résumé des consultations, correspondance de nature juridique, conseils, références, modalités de règlement du dossier et autres.
exemplaire	unité	actif	semi-actif	inactif
principal [ a ]	Unité responsable	X¹	X²	É³
secondaire [ a ]	Autres unités concernées	X¹		É
N o t e s : ( É = Élimination C = Conservation ) ¹ Conservation dans le bureau du professionnel 2 ans après la dernière inscription au dossier. ² Avant que le dossier de l'usager soit confié au Service des archives, le professionnel doit lui donner un mandat spécifique et détaillé indiquant les personnes (fonctions) qui auront accès aux dossiers ainsi que leurs modalités de conservation et de traitement, notamment la durée de conservation qui ne pourra être inférieure à 5 ans conformément aux exigences légales relatives à la tenue des dossiers du professionnel. ³ Élimination selon les modalités prévues au mandat donné par le professionnel. Dans le cas où il n'existe pas de mandat ou qu'il est impossible d'en obtenir un du professionnel, élimination. Les établissements qui jugent pertinent de conserver certains dossiers pour leur valeur de recherche peuvent le faire par échantillonnage ou la sélection de spécimens, à condition que ces dossiers soient dépersonnalisés et que le professionnel y ait consenti.
[ ] = Supports --->a = papier b = microfilm c = informatique d = audiovisuel e = divers supports
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Mise à jour : 2002-03-14