CREPUQ, Sous-comité des archivistes

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  05 - AFFAIRES ÉTUDIANTES / ADMISSION, INSCRIPTION, ÉVALUATION

05.18 Cas de discipline

Documents relatifs à l'établissement et à l'administration générale des politiques et procédures applicables dans les cas de fraude, plagiat, falsification de documents (signature, titre, diplôme) et autres : dossier constitué lorsqu'un étudiant est traduit devant le comité de discipline de l'établissement, documents relatifs à la constatation de l'infraction, la dénonciation, l'enquête, la plainte, la convocation de l'étudiant, l'audition, la décision du comité de discipline, l'appel et les sanctions ou décisions finales appliquées.

exemplaire unité actif semi-actif inactif

principal    [ a ] Unité responsable X¹ C²

secondaire [ a ] Autres unités concernées 1 an É

N o t e s :                                                                               ( É = Élimination C = Conservation )

¹ Conservation 3 ans après l'expiration du délai d'appel, le rejet ou le retrait d'une plainte (plainte non fondée).
² Tri aux archives historiques : si elles existent, conservation des données statistiques sur les causes d'une période donnée. Élimination des autres documents.

[ ] = Supports --->a = papier   b = microfilm   c = informatique   d = audiovisuel   e = divers supports

RÈGLE PRÉCÉDENTE | RÈGLE SUIVANTE

Mise à jour : 2002-03-14

05 - AFFAIRES ÉTUDIANTES / ADMISSION, INSCRIPTION, ÉVALUATION
05.18	Cas de discipline
Documents relatifs à l'établissement et à l'administration générale des politiques et procédures applicables dans les cas de fraude, plagiat, falsification de documents (signature, titre, diplôme) et autres : dossier constitué lorsqu'un étudiant est traduit devant le comité de discipline de l'établissement, documents relatifs à la constatation de l'infraction, la dénonciation, l'enquête, la plainte, la convocation de l'étudiant, l'audition, la décision du comité de discipline, l'appel et les sanctions ou décisions finales appliquées.
exemplaire	unité	actif	semi-actif	inactif
principal [ a ]	Unité responsable	X¹		C²
secondaire [ a ]	Autres unités concernées	1 an		É
N o t e s : ( É = Élimination C = Conservation ) ¹ Conservation 3 ans après l'expiration du délai d'appel, le rejet ou le retrait d'une plainte (plainte non fondée). ² Tri aux archives historiques : si elles existent, conservation des données statistiques sur les causes d'une période donnée. Élimination des autres documents.
[ ] = Supports --->a = papier b = microfilm c = informatique d = audiovisuel e = divers supports
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