CREPUQ, Sous-comité des archivistes

Accueil | Table des matières | Catégories, sujets et règles | Liste des règles | Index

01 - ADMINISTRATION / AFFAIRES JURIDIQUES
01.55	Demande d'accès à des documents publics
Dossier regroupant les différents documents relatifs aux demandes d'accès aux documents publics de l'établissement, conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : demande d'accès, avis de réception, réponse du responsable de l'accès aux documents et autres.
exemplaire	unité	actif	semi-actif	inactif
principal [ a ]	Unité responsable	X¹	X²	C³
secondaire [ a ]	Autres unités concernées	X⁴		É
N o t e s : ( É = Élimination C = Conservation ) ¹ Conservation jusqu'à la fermeture du dossier (jusqu'au dénouement des procédures, y compris les droits d'appel, ou jusqu'à l'exécution du jugement, s'il y a lieu). ² Conservation 10 ans des demandes adressées à l'établissement à partir du 1er janvier 1994. Conservation 30 ans des documents relatifs aux demandes adressées à l'établissement avant le 31 décembre 1993 (les demandes n'ayant conduit qu'à une réponse du responsable de l'accès aux documents sont conservées pendant 10 ans). ³ Tri aux archives historiques : conservation des décisions de la Commission d'accès à l'information qui concernent spécifiquement l'établissement. ⁴ Conservation jusqu'à la fermeture du dossier.
[ ] = Supports --->a = papier b = microfilm c = informatique d = audiovisuel e = divers supports
RÈGLE PRÉCÉDENTE \| RÈGLE SUIVANTE
Mise à jour : 2002-03-14