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01 - ADMINISTRATION / AFFAIRES JURIDIQUES
01.52 Contrat mineur
Documents légaux confirmant une entente mineure entre l'établissement et une personne physique ou morale, reliée à la gestion administrative ou académique de l'institution : contrat d'achat mineur, de service, d'entretien, de location, de stage, d'emprunt, de prêt interétablissements, entente de coopération et autres. Cette règle concerne également les documents afférents aux contrats mineurs.
exemplaire

unité

 actif semi-actif inactif
principal    [ a ] Unité responsable X1 X2 C3
secondaire [ a ] Autres unités concernées X1   É
N o t e s :                                                                                                            ( É = Élimination     C = Conservation )
 

1 Conservation jusqu'à la fin du contrat.
2 Conservation 10 ans après la fin d'un contrat ou de son dernier renouvellement.
3 Tri aux archives historiques : conservation des documents officiels reliés aux contrats mineurs ayant une incidence importante sur la vie universitaire et les activités administratives de l'établissement: ententes de coopération, contrats d'affiliation, contrats d'enseignement ou de recherche significatifs, contrats de développement de programmes spéciaux et autres. Élimination des documents de support (versions préliminaires, notes de travail, documents de transmission et autres).

[  ] = Supports --->a = papier   b = microfilm   c = informatique   d = audiovisuel   e = divers supports

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Mise à jour : 2002-03-14

 

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Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois