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01 - ADMINISTRATION / AFFAIRES JURIDIQUES
01.48 Action judiciaire 
Dossier renfermant la correspondance juridique et les actes de procédure relatifs aux affaires traitées ou soumises à une Cour de justice ou un Tribunal administratif par ou contre l'établissement : déclaration, sommation, mise en demeure, défense, poursuite, citation à comparaître, ordonnance, quittance, saisie de salaire, jugement et autres.
exemplaire unité actif semi-actif inactif
principal    [ a ] Unité responsable X1 X2 C3
secondaire [ a ] Autres unités concernées X4   É

N o t e s :                                                                                                              ( É = Élimination   C = Conservation )

1 Conservation jusqu'à la fermeture du dossier (jusqu'au dénouement des procédures, y compris les droits d'appel, ou jusqu'à l'exécution du jugement).
2 Conservation 10 ans des documents impliquant l'établissement à partir du 1er janvier 1994. Conservation 30 ans des documents relatifs aux actions judiciaires impliquant l'établissement avant le 31 décembre 1993.
3 Tri aux archives historiques : conservation des documents relatifs aux actions judiciaires ayant une incidence importante sur la vie universitaire, les relations avec la clientèle ou les activités de l'organisme: procédures, pièces produites à la Cour, transcriptions sténographiques de témoignages tenus hors cours, mémoires, plaidoiries, transactions et quittances.
4 Conservation jusqu'à la fermeture du dossier.

[  ] = Supports --->a = papier   b = microfilm   c = informatique   d = audiovisuel   e = divers supports

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Mise à jour : 2002-03-14

 

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Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois