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01 - ADMINISTRATION / AFFAIRES JURIDIQUES
01.40 Loi, décret et réglementation gouvernementale
Loi, décret et réglementation gouvernementale ayant un impact ou une incidence sur le fonctionnement général ou les activités spécifiques de l'établissement ou de l'une de ses composantes.
exemplaire unité actif semi-actif inactif
principal    [ a ] Unité responsable X1   C2
secondaire [ a ] Autres unités concernées X1   É
N o t e s :                                                                                                           ( É = Élimination   C = Conservation )
 

1 Conservation aussi longtemps que les documents sont en vigueur.
2 Tri aux archives historiques : conservation des lois, décrets et règlements qui concernent spécifiquement l'établissement ou ses activités. Conservation des prises de position, des études, analyses et interprétations réalisées par l'établissement ou l'une de ses composantes au sujet de ces lois et règlements. Élimination des lois, décrets et règlements généraux qui s'adressent à l'ensemble des organisations (exemple: Loi sur les normes du travail) et de la documentation afférente.

[  ] = Supports --->a = papier   b = microfilm   c = informatique   d = audiovisuel   e = divers supports

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Mise à jour : 2003-03-19

 

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Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois